Mentions Légales
ÉDITEUR DU SITE INTERNET
Arthur Gaulier EI
Avocat au Barreau de Paris
Siret : 844948323 00028
29 rue de Moscou – 75008 PARIS
Tél : 01.75.00.88.21 – Fax : 01.84.10.67.48
contact@gaulieravocat.com
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Arthur Gaulier EI
Avocat au Barreau de Paris
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IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57201 SARREGUEMINES
CONCEPTEUR
Cyril Boutan Laroze
Siret : 88913580200011
4 rue de logelbach – 75017 PARIS
Tél : 06 73031436
c.boutanlaroze@gmail.com
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Aussi, il est précisé que les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat sont les suivantes :
Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann – F-75008 PARIS
E-mail : mediateur@mediateur-
Site internet : https://mediateur-
CONTACT
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la législation et à la réglementation applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») ainsi qu’à la loi Informatique & Libertés qui le transpose en droit français, les données à caractère personnel que le Client confie à Arthur Gaulier EI bénéficient de la protection la plus large.
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Le Client est informé que le responsable du traitement est Arthur Gaulier EI.
TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES
Les données à caractère personnel concernées sont, schématiquement, les données relatives à l’état civil des personnes physiques (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et adresse postale, profession…), ainsi que toutes les informations que le Client choisit de confier à Arthur Gaulier EI pour le traitement des dossiers dont le Client décide de la charger.
FINALITÉ DU TRAITEMENT ET BASE LÉGALE
Ces données à caractère personnel sont traitées exclusivement (i) pour les besoins des dossiers que le Client confie à Arthur Gaulier EI et (ii) pour les besoins de la facturation.
La base juridique du traitement consiste à la fois dans le consentement du Client à fournir les données concernées ainsi que dans le contrat de prestation de services et/ou le mandat de représentation que le Client conclut avec Arthur Gaulier EI sous la forme d’une convention d’honoraires.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Ces données à caractère personnel sont destinées à Arthur Gaulier EI. Elles seront toutefois transmises, pour le strict besoin des dossiers, aux tierces personnes suivantes : (i) dans le cas d’un contentieux, à la partie adverse (y compris son avocat) et la juridiction saisie, de même qu’à certains auxiliaires de justice (huissiers, experts…) ; (ii) dans le cadre de prestations de conseil, le cas échéant aux organismes dont Arthur Gaulier EI sera chargé de se rapprocher afin de se conformer aux instructions du Client.
TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
Le Client est informé que les données à caractère personnel que le Client lui confie sont susceptibles d’être transférées à l’étranger, y compris vers les États-Unis d’Amérique, pays ne disposant pas d’une législation relative à la protection des données à caractère personnel qui soit « adéquate » au sens de la Commission européenne.
Toutefois, ce transfert est effectué pour les seuls besoins du traitement des dossiers du Client, vers des sociétés s’étant officiellement engagées à respecter la vie privée et les données à caractère personnel de leurs clients.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel relatives au Client sont conservées pendant la durée de la convention d’honoraires, sous réserve des dispositions impératives relatives à la conservation des documents comptables. En tout état de cause, le Client est libre de demander la remise de l’ensemble des données à caractère personnel le concernant en la possession de Arthur Gaulier EI, à tout moment. Une telle remise impliquera toutefois la fin de la convention d’honoraires et, partant, de la mission de Arthur Gaulier EI.
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Arthur Gaulier EI rappelle au Client qu’il bénéficie du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, de même que la rectification ou l’effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Client ainsi que le droit de s’opposer au traitement. Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d’opposition au traitement, Arthur Gaulier EI ne sera plus en mesure de traiter le dossier qui lui aura été confié par le Client, ce qui impliquera la fin de la convention d’honoraires.
Le Client est également informé qu’il dispose du droit de demander la portabilité des données à caractère personnel le concernant. En l’occurrence, ce droit peut être exercé sous la forme d’une demande de transmission du ou des dossiers le concernant vers un nouvel avocat.
Enfin, le Client est informé qu’il dispose du droit de saisir la Commission nationale de l’Informatique & des Libertés afin d’introduire toute réclamation qu’il jugera utile sur la manière dont les données à caractère personnel le concernant sont collectées et/ou traitées par Arthur Gaulier EI.
Pour plus d’information, le Client peut consulter le site de la Commission : www.cnil.fr
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